Conseils

Location-gérance et gérance-mandat : l’exploitation du fonds de commerce par un tiers

Le commerçant propriétaire d’un fonds de commerce dispose de plusieurs moyens pour le faire vivre. Il peut, bien sûr, l’exploiter personnellement. Mais il se révèle, dans certains cas, qu’il ne puisse pas ou ne veuille pas le faire lui-même. Par exemple, le mineur qui a hérité de la propriété du fonds n’a pas la capacité juridique pour l’exploiter. De même, le commerçant d’un certain âge qui souhaite cesser son activité peut vouloir conserver la propriété de son fonds pour la…

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