Le bail commercial : la fixation et la révision du loyer
12 mai 2021
Dans notre précédent article, nous nous sommes intéressés à la définition du bail commercial. Il s’agit d’un contrat de bail de nature particulière par lequel le bailleur, propriétaire d’un local, s’engage à le mettre à la disposition du preneur, propriétaire d’un fonds de commerce, pour qu’il puisse exploiter ce fonds et exercer son activité. Le preneur doit, en contrepartie, lui verser un loyer. Lors de la conclusion du contrat de bail, les parties sont libres de déterminer le loyer initial….
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