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Le statut de l’EIRL : Régime juridique, formalités et limitesFeatured

La semaine dernière, nous vous présentions la définition du statut de l’EIRL, nous poursuivons aujourd’hui avec son régime juridique, les formalités pour en bénéficier et ses limites. En quoi le statut de l’EIRL est-il protecteur ? Le statut de l’EIRL entraîne une séparation des patrimoines de l’EIRL et permet de protéger son patrimoine personnel. En revanche, cette séparation n’est opposable* qu’aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à l’affectation des biens au patrimoine professionnel. Il faut donc les distinguer les…

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Statut de l’EIRL : définition et mécanismes de protection

L’activité commerciale peut être exercée de deux manières juridiquement distinctes, sous la forme individuelle ou sous la forme de groupement, chacune de ces modalités ayant un régime juridique spécifique. L’exercice de l’activité individuelle se caractérise, entre autres, par le fait que l’entrepreneur individuel bénéficie de la plénitude des pouvoirs dans la gestion de son entreprise. Cet avantage présente, néanmoins, un inconvénient non négligeable qui est que l’entrepreneur est responsable sur la totalité de son patrimoine, y compris, donc, sur ses…

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Entreprise individuelle : définition, avantages et risques

Un entrepreneur peut exercer son activité de deux manières juridiquement distinctes. Il peut soit exercer sous la forme individuelle, soit faire le choix de s’associer et exercer son activité sous la forme d’un groupement. Chacune de ses modalités présente ses spécificités. Dans le premier cas, c’est la personne physique* qui exerce l’activité qui sera qualifiée de commerçant. Dans le second, le commerçant sera une personne morale*, c’est-à-dire le groupement sous la forme duquel les entrepreneurs se sont associés. Cette distinction…

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Comment résilier un bail commercial 3/6/9 ?

Le bail commercial classique dit 3-6-9 est soumis à un régime juridique favorable au locataire commerçant qui se trouve protégé par plusieurs garanties légales auxquelles il n’est pas possible de déroger, notamment en ce qui concerne la sortie du contrat. # Bail commercial : Encadrement du congé donné par le bailleur Le bailleur peut donner congé en fin de bail à condition de respecter un préavis de 6 mois. Depuis la loi Macron du 8 août 2015, ce congé doit…

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