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Droit

Le bail commercial : les droits du locataire
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Le bail commercial : les droits du locataire

Nous terminons notre série d’articles consacrés au bail commercial en nous intéressant aux droits particuliers qui sont reconnus au locataire. Aux prérogatives générales dont bénéficie tout preneur s’ajoutent des prérogatives spécifiques au bail commercial. Le locataire dispose en effet d’une faculté de résiliation anticipée du contrat, peut procéder à une sous-location des lieux loués, à une cession du contrat ou encore à une déspécialisation du bail. Qu’est-ce que la faculté de résiliation anticipée du bail ? Le contrat de bail est,…

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clientèle fonds de commerce
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La clientèle, élément essentiel du fonds de commerce

Il y a peu, nous nous sommes intéressés à l’un des éléments le plus important du patrimoine du commerçant : le fonds de commerce. Il s’agit de l’ensemble des éléments réunis par le commerçant pour attirer et fidéliser une clientèle et qui forment un tout unitaire. Parmi ces éléments, on trouve, notamment, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel et l’outillage, les autorisations d’exploitation, les droits de propriété industrielle et, surtout, la clientèle. Il s’agit de l’élément…

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EIRL
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Le statut de l’EIRL : Régime juridique, formalités et limites

La semaine dernière, nous vous présentions la définition du statut de l’EIRL, nous poursuivons aujourd’hui avec son régime juridique, les formalités pour en bénéficier et ses limites. En quoi le statut de l’EIRL est-il protecteur ? Le statut de l’EIRL entraîne une séparation des patrimoines de l’EIRL et permet de protéger son patrimoine personnel. En revanche, cette séparation n’est opposable* qu’aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à l’affectation des biens au patrimoine professionnel. Il faut donc les distinguer les…

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EIRL
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Statut de l’EIRL : définition et mécanismes de protection

L’activité commerciale peut être exercée de deux manières juridiquement distinctes, sous la forme individuelle ou sous la forme de groupement, chacune de ces modalités ayant un régime juridique spécifique. L’exercice de l’activité individuelle se caractérise, entre autres, par le fait que l’entrepreneur individuel bénéficie de la plénitude des pouvoirs dans la gestion de son entreprise. Cet avantage présente, néanmoins, un inconvénient non négligeable qui est que l’entrepreneur est responsable sur la totalité de son patrimoine, y compris, donc, sur ses…

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entreprise individuelle
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Entreprise individuelle : définition, avantages et risques

Un entrepreneur peut exercer son activité de deux manières juridiquement distinctes. Il peut soit exercer sous la forme individuelle, soit faire le choix de s’associer et exercer son activité sous la forme d’un groupement. Chacune de ses modalités présente ses spécificités. Dans le premier cas, c’est la personne physique* qui exerce l’activité qui sera qualifiée de commerçant. Dans le second, le commerçant sera une personne morale*, c’est-à-dire le groupement sous la forme duquel les entrepreneurs se sont associés. Cette distinction…

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