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La cession du fonds de commerce

Dans notre précédent article, nous avons vu que le patrimoine du commerçant était composé d’un élément qui lui est propre, le fonds de commerce. Il s’agit même de l’élément le plus important de son patrimoine puisqu’il correspond à l’ensemble des moyens qu’il met en œuvre pour attirer sa clientèle. C’est la raison pour laquelle le fonds de commerce a une valeur économique importante. En tant que propriétaire du fonds, le commerçant peut en disposer comme il le souhaite. Il peut…

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