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Bail commercial : définition, statut et conditions d’applicationFeatured

Si le commerçant peut être propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il n’en est, le plus souvent, que locataire en vertu d’un contrat de bail commercial. C’est à ce contrat que nous allons nous intéresser dans ce  nouvel article. Il s’agit d’un élément très important du fonds de commerce puisqu’il permet de déterminer l’emplacement de l’activité exercée, facteur déterminant pour attirer, voire fidéliser, la clientèle. Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Le bail commercial est un contrat de bail…

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clientèle fonds de commerce
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La clientèle, élément essentiel du fonds de commerce

Il y a peu, nous nous sommes intéressés à l’un des éléments le plus important du patrimoine du commerçant : le fonds de commerce. Il s’agit de l’ensemble des éléments réunis par le commerçant pour attirer et fidéliser une clientèle et qui forment un tout unitaire. Parmi ces éléments, on trouve, notamment, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel et l’outillage, les autorisations d’exploitation, les droits de propriété industrielle et, surtout, la clientèle. Il s’agit de l’élément…

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bail professionnel
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Que faire lorsque votre bail arrive à son terme ?Featured

Lorsque votre bail commercial ou bail professionnel arrive au terme de la durée convenue dans votre contrat de location, cela ne signifie pas nécessairement qu’il doit prendre fin. Il est possible de le poursuivre par tacite reconduction, ou de notifier une demande de renouvellement. # Vous ne souhaitez pas poursuivre votre bail professionnel Si vous ne voulez pas prolonger votre bail commercial, vous devez notifier votre bailleur dans les délais légaux, par un acte d’huissier : on appelle cela « délivrer un…

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Immobilier d’entreprise : qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location spécifique entre un bailleur qui loue un local et un preneur qui va le louer. Bien encadré, ce contrat donne lieu à un certain nombre d’obligations. De ce fait, des responsabilités pèsent sur chacune des parties attenantes au contrat. Ce type de contrat de location ne peut pas s’appliquer à toutes les activités. En effet, les professions libérales, les associations ou les sociétés coopératives ne peuvent pas avoir recours au bail commercial….

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Comment résilier un bail commercial 3/6/9 ?

Le bail commercial classique dit 3-6-9 est soumis à un régime juridique favorable au locataire commerçant qui se trouve protégé par plusieurs garanties légales auxquelles il n’est pas possible de déroger, notamment en ce qui concerne la sortie du contrat. # Bail commercial : Encadrement du congé donné par le bailleur Le bailleur peut donner congé en fin de bail à condition de respecter un préavis de 6 mois. Depuis la loi Macron du 8 août 2015, ce congé doit…

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