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Bail professionnel et bail commercial : quelles différences ?

Le bail commercial et le bail professionnel désignent tous deux un contrat conclu pour la location d’un bien immobilier à destination professionnelle. Ces baux comportent des différences majeures qu’il vous faudra connaître lorsque vous signerez votre contrat de bail. Quelles sont les spécificités de ces baux ? Quels sont les droits et obligations du propriétaire et du locataire dans ces deux formes de contrat ? Nous faisons le tour de la question. L’activité du locataire Si vous exercez une activité…

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Le bail commercial : les droits du locataire
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Le bail commercial : les droits du locataire

Nous terminons notre série d’articles consacrés au bail commercial en nous intéressant aux droits particuliers qui sont reconnus au locataire. Aux prérogatives générales dont bénéficie tout preneur s’ajoutent des prérogatives spécifiques au bail commercial. Le locataire dispose en effet d’une faculté de résiliation anticipée du contrat, peut procéder à une sous-location des lieux loués, à une cession du contrat ou encore à une déspécialisation du bail. Qu’est-ce que la faculté de résiliation anticipée du bail ? Le contrat de bail est,…

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renouvellement du bail
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Le bail commercial : la propriété commerciale et le renouvellement du bail

Après s’être intéressé, dans notre précédent article, à la fixation du loyer, nous poursuivons notre série d’articles dédiés au bail commercial avec le renouvellement du bail. Le contrat de bail est, en principe, conclu pour une durée minimale de 9 ans, à l’expiration de laquelle le locataire peut solliciter son renouvellement. C’est ce qu’on appelle, en pratique, la propriété commerciale. Qu’est-ce que la propriété commerciale ? La propriété commerciale est la faculté, pour le preneur commerçant, de demander le renouvellement du bail…

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révision du loyer
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Le bail commercial : la fixation et la révision du loyer

Dans notre précédent article, nous nous sommes intéressés à la définition du bail commercial. Il s’agit d’un contrat de bail de nature particulière par lequel le bailleur, propriétaire d’un local, s’engage à le mettre à la disposition du preneur, propriétaire d’un fonds de commerce, pour qu’il puisse exploiter ce fonds et exercer son activité. Le preneur doit, en contrepartie, lui verser un loyer. Lors de la conclusion du contrat de bail, les parties sont libres de déterminer le loyer initial….

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bail commercial
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Bail commercial : définition, statut et conditions d’application

Si le commerçant peut être propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il n’en est, le plus souvent, que locataire en vertu d’un contrat de bail commercial. C’est à ce contrat que nous allons nous intéresser dans ce  nouvel article. Il s’agit d’un élément très important du fonds de commerce puisqu’il permet de déterminer l’emplacement de l’activité exercée, facteur déterminant pour attirer, voire fidéliser, la clientèle. Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Le bail commercial est un contrat de bail…

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clientèle fonds de commerce
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La clientèle, élément essentiel du fonds de commerce

Il y a peu, nous nous sommes intéressés à l’un des éléments le plus important du patrimoine du commerçant : le fonds de commerce. Il s’agit de l’ensemble des éléments réunis par le commerçant pour attirer et fidéliser une clientèle et qui forment un tout unitaire. Parmi ces éléments, on trouve, notamment, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel et l’outillage, les autorisations d’exploitation, les droits de propriété industrielle et, surtout, la clientèle. Il s’agit de l’élément…

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bail professionnel
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Que faire lorsque votre bail arrive à son terme ?

Lorsque votre bail commercial ou bail professionnel arrive au terme de la durée convenue dans votre contrat de location, cela ne signifie pas nécessairement qu’il doit prendre fin. Il est possible de le poursuivre par tacite reconduction, ou de notifier une demande de renouvellement. # Vous ne souhaitez pas poursuivre votre bail professionnel Si vous ne voulez pas prolonger votre bail commercial, vous devez notifier votre bailleur dans les délais légaux, par un acte d’huissier : on appelle cela « délivrer un…

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Immobilier d’entreprise : qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location spécifique entre un bailleur qui loue un local et un preneur qui va le louer. Bien encadré, ce contrat donne lieu à un certain nombre d’obligations. De ce fait, des responsabilités pèsent sur chacune des parties attenantes au contrat. Ce type de contrat de location ne peut pas s’appliquer à toutes les activités. En effet, les professions libérales, les associations ou les sociétés coopératives ne peuvent pas avoir recours au bail commercial….

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Comment résilier un bail commercial 3/6/9 ?

Le bail commercial classique dit 3-6-9 est soumis à un régime juridique favorable au locataire commerçant qui se trouve protégé par plusieurs garanties légales auxquelles il n’est pas possible de déroger, notamment en ce qui concerne la sortie du contrat. # Bail commercial : Encadrement du congé donné par le bailleur Le bailleur peut donner congé en fin de bail à condition de respecter un préavis de 6 mois. Depuis la loi Macron du 8 août 2015, ce congé doit…

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