Nous poursuivons notre série d’articles juridiques consacrés aux procédures collectives avec un nouvel article consacré au redressement judiciaire. Comme la procédure de sauvegarde, le redressement vise à sauver une entreprise qui rencontre des difficultés financières. Cependant, il s’adresse au débiteur qui rencontre des difficultés plus importantes.
Qu’est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement est prévue aux articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’une procédure collective à destination d’un débiteur qui se déclare en état de cessation des paiements.
À noter toutefois qu’il arrive que le débiteur soit placé en redressement sans pour autant être en état de cessation des paiements. C’est le cas lorsque l’exécution du plan de sauvegarde paraît impossible et que la cessation des paiements est imminente.
Que veut dire être en état de cessation des paiements ?
L’état de cessation des paiements est caractérisé dès lors que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Concrètement, c’est le cas du débiteur qui fait l’objet de nombreuses poursuites en paiement, d’interdictions bancaires ou qui accumule des dettes sociales ou fiscales.
Qui peut bénéficier de cette procédure ?
Comme toutes les procédures collectives, le redressement s’adresse à toute personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ainsi qu’à toute personne morale de droit privé qui se trouve en état de cessation des paiements. Par ailleurs, la nature de l’activité détermine le juge compétent : ce sera celui du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et celui du tribunal judiciaire dans tous les autres cas.
Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?
La procédure est ouverte à l’initiative du débiteur, ou de son représentant s’il s’agit d’une personne morale, qui se déclare en état de cessation des paiements. Elle peut également résulter de l’initiative d’un créancier ou du Ministère public.
Son déroulé est similaire à celui de la procédure de sauvegarde. Le jugement d’ouverture entraîne une période d’observation à l’issue de laquelle un plan de redressement sera adopté si l’entreprise peut être sauvée.
Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de redressement ?
L’ouverture de la procédure de redressement réduit, comme celle d’une procédure de sauvegarde (lien art. procédure de sauvegarde), les prérogatives du chef d’entreprise. S’il peut toujours exercer les actes de gestion courante nécessaires au maintien de son activité, il lui est interdit de payer les créanciers, que leur créance soit antérieure ou postérieure au jugement d’ouverture. De même, certains actes susceptibles d’affecter son patrimoine sont subordonnés à l’autorisation du juge-commissaire.
Par ailleurs, quand un administrateur est nommé, il peut assister le débiteur. Le cas échéant, les décisions sont prises en concertation entre le débiteur et l’administration. Et si la situation de l’entreprise est jugée très délicate, l’administrateur peut être chargé d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise. Le débiteur est alors dessaisi des actes inclus dans la mission de l’administrateur.
Les créanciers ont, quant à eux, interdiction d’exercer une action contre le débiteur afin d’obtenir le paiement de leur créance. De même, ils ne peuvent plus obtenir ou inscrire une sûreté sur un bien appartenant au débiteur. Par ailleurs, le cours des intérêts courants contre le débiteur est suspendu.
Quelle est l’issue d’une procédure de redressement ?
La procédure de redressement conduit à l’adoption d’un plan qui vise à réorganiser l’entreprise et apurer son passif. Son exécution est obligatoire et la fin de son exécution marque la fin de la procédure.
En revanche, si le plan n’est pas exécuté, notamment si cela est impossible pour le débiteur, et qu’il se retrouve en état de cessation de paiements, la situation donnera lieu à l’ouverture d’une nouvelle procédure : une procédure de liquidation judiciaire … dont nous vous parlerons dans un prochain article !
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