La semaine dernière, nous avons inauguré notre nouvelle série d’articles juridiques consacrés aux procédures collectives en vous expliquant ce qu’est une procédure de sauvegarde. Après avoir présenté son déroulement dans la première partie, nous poursuivons aujourd’hui avec ses conséquences et son issue.
Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Concernant les conséquences de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, il faut distinguer la situation du débiteur de celle des créanciers.
- À propos du débiteur, la procédure de sauvegarde est la procédure qui affecte le moins la situation de l’entreprise qui en bénéficie.
Le débiteur continue d’exercer sur son patrimoine les actes de disposition, de conservation et d’administration. Concrètement, cela signifie qu’il peut exercer les actes qui relèvent de la gestion courante de l’entreprise, c’est-à-dire les actes répétés qui garantissent son fonctionnement quotidien. Il pourra, par exemple, conclure un contrat de commande pour les besoins de son entreprise ou un contrat pour assurer la livraison de certaines de ses marchandises.
Par ailleurs, lorsqu’un administrateur judiciaire est nommé, il peut contrôler, dans le cadre d’une mission de surveillance, les actes effectués par le débiteur.
Le débiteur conserve, en outre, ses droits extrapatrimoniaux et ses droits propres*.
Toutefois, le jugement d’ouverture limite la marge de manœuvre du débiteur. Il lui interdit, en effet, le paiement de toutes les créances antérieures à son prononcé, à l’exception des créances alimentaires. Cette interdiction s’étend également à certaines créances postérieures au jugement d’ouverture. Une dérogation reste cependant possible pour certaines créances sur autorisation du juge-commissaire.
Par ailleurs, le Code de commerce énumère une liste d’actes considérés comme graves et dont l’accomplissement durant la période d’observation est subordonné à l’autorisation du juge-commissaire. Le débiteur ne pourra pas, par exemple, consentir librement une cession de fonds de commerce ou un nantissement.
Après l’élaboration du plan, le dirigeant retrouve l’intégralité de ses pouvoirs mais doit cependant se soumettre à son exécution. À défaut, le dirigeant peut notamment engager sa responsabilité civile.
- À propos des créanciers, le jugement d’ouverture entraîne 3 conséquences.
Premièrement, il interdit les poursuites individuelles. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas exercer certaines actions en justice à l’encontre du débiteur. Plus précisément, il leur est interdit d’exercer une action visant à obtenir la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent ou le paiement d’une somme d’argent. De même, les voies d’exécution sont interdites.
Deuxièmement, il interdit aux créanciers d’obtenir ou d’inscrire une garantie sur un bien du débiteur.
Troisièmement, il suspend le cours des intérêts légaux et conventionnels courants contre le débiteur.
Quelle est l’issue d’une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde conduit à 2 issues : l’adoption du plan de sauvegarde qui doit permettre de résoudre les difficultés rencontrées par l’entreprise ou, si cela n’est pas possible, la conversion de la procédure de sauvegarde en une autre procédure.
À noter que si les difficultés rencontrées disparaissent durant la période d’observation, le débiteur pourra demander la fin de la procédure.
Qu’est-ce que la conversion de la procédure de sauvegarde ?
S’il apparaît, à l’issue de la période d’observation, que le débiteur n’est pas en mesure de faire face aux difficultés qu’il rencontre alors la procédure de sauvegarde sera convertie en procédure de redressement voire en liquidation judiciaire selon les circonstances. Concrètement, la procédure de sauvegarde sera convertie si le débiteur se retrouve en état de cessation des paiements durant la période d’observation.
Par ailleurs, la procédure de sauvegarde sera également convertie s’il est constaté que l’exécution du plan est impossible et que la clôture de la procédure de sauvegarde va conduire à un état de cessation des paiements.
Pour en savoir plus sur l’état de cessation des paiements, rendez-vous la semaine prochaine !
Lexique
* Les droits extrapatrimoniaux du débiteur sont ceux attachés à sa personne (actions en matière de succession ou de divorce par exemple). Ses droits propres sont ceux relatifs à la procédure qu’il exerce seul (le droit à être entendu ou à exercer un recours par exemple).
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