Procédures collectives : la procédure de sauvegarde (1re partie)

Cette semaine nous inaugurons une nouvelle série d’articles juridiques consacrés aux procédures collectives. L’expression « procédures collectives » désigne l’ensemble des procédures judiciaires applicables aux entreprises rencontrant des difficultés financières. L’une de leurs finalités est de régler le sort des créanciers.

Une entreprise en difficulté pourra bénéficier de trois procédures différentes, en fonction de la situation financière dans laquelle elle se trouve et de l’étendue des difficultés qu’elle rencontre : une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement ou une procédure de liquidation.

Intéressons-nous aujourd’hui à la première d’entre elles, la procédure de sauvegarde. Inspirée du droit fédéral américain, elle a été introduite en droit français en 2005 et est régie par les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce.

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une procédure collective à laquelle un débiteur peut se soumettre de manière volontaire, lorsqu’il rencontre des difficultés financières qu’il n’arrive pas à surmonter. Pour autant, il ne doit pas être en état de cessation des paiements. La procédure de sauvegarde constitue, en quelque sorte, le « 1^er degré » de la procédure collective. Son objectif est de réorganiser l’entreprise afin qu’elle puisse poursuivre son activité économique, maintenir l’emploi et apurer son passif. Autrement dit, il s’agit de sauver l’entreprise en difficulté.

Qui peut bénéficier de cette procédure ?

La procédure de sauvegarde bénéficie à toute personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ainsi qu’à toute personne morale de droit privé à condition qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements.

Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?

Avant toute chose, précisons que la procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire. Elle se déroule donc devant le juge.

Par ailleurs, la procédure ne peut être ouverte qu’à l’initiative du débiteur personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, de son représentant. La compétence du juge varie selon la nature de l’activité du débiteur. S’il exerce une activité commerciale ou artisanale, le tribunal compétent est celui de commerce. Dans les autres cas, il s’agit du juge judiciaire.

Une fois désigné, le juge rend un jugement d’ouverture qui marque le début de la procédure. Ce jugement désigne les organes de la procédure (parmi lesquels le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire et le juge-commissaire*) et détermine des mesures de préservation des actifs (qui consistent en l’établissement d’un inventaire).

S’ensuit une période d’observation, d’une durée maximum de 6 mois renouvelable 2 fois, qui permet de faire un état des lieux de la situation financière de l’entreprise. Il s’agit de déterminer les causes et l’étendue des difficultés rencontrées par l’entreprise et, surtout, si elles peuvent être surmontées.

Le cas échant, la période d’observation s’achève par l’élaboration de plan de sauvegarde. Il comprend un ensemble de mesures qui permettent de réorganiser l’entreprise et apurer son passif. Le plan peut par exemple prévoir des licenciements, la suppression d’une branche d’activité, une modification des statuts, la cession de parts sociales, des délais de paiement ou encore des remises de dettes.

Si ce premier article vous a plu, la deuxième partie consacrée aux conséquences de l’ouverture de la procédure de sauvegarde vous attend.

Lexique

* Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, le mandataire judiciaire représente et défend l’intérêt collectif des créanciers.

*L’administrateur judiciaire participe à la gestion de l’entreprise durant la période d’observation. Il est, en outre, chargé de présenter un projet de plan de sauvegarde et participe à sa mise en œuvre.

*Personnage-clé de la procédure, le juge-commissaire est le magistrat chargé de veiller à son déroulement rapide et à la protection des intérêts du débiteur et des créanciers.