Même pas en application et déjà décrié, l’arrêté de la loi Alur du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, entrera en vigueur le 1er avril prochain.

Les dates clés de la loi Alur 

26 mars 2014 : promulgation de la loi Alur

10 janvier 2017 : arrêté sur la loi Alur relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Cet arrêté indique que les annonces immobilières doivent comporter le montant des honoraires quand ils sont à la charge de l’acquéreur. Cet arrêté modifie les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière.

15 février 2017 : les syndicats de professionnels de l’immobilier le SNPI, la FNAIM et l’Unis déposent un recours devant le Conseil d’Etat en avançant deux arguments : ces nouvelles obligations s’appliquent uniquement aux agents immobiliers et pas aux notaires ou aux huissiers. De plus, ces professionnels considèrent que cet arrêté va trop loin et ne respecte pas la loi Alur.

1er avril 2017 : entrée en vigueur de l’arrêté.

Cet arrêté s’applique-t-il aux professionnels de l’immobilier d’entreprise ?

Nous avons interrogé Jacques-Alexandre Bouboutou, avocat au barreau de Paris qui intervient régulièrement sur notre blog et voilà sa réponse :

« Cet arrêté intervient en application d’une part de la loi ALUR et d’autre part de l’article L 112-1 du Code de la consommation qui dispose que :

« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation ».

Eu égard à la référence faite à la loi Hoguet et en particulier son article 6-1 qui renvoie lui-même au 1° de l’article 1er de cette loi, il y a tout lieu de penser que cet arrêté s’applique aux mêmes catégories de professionnels soit :

« aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à 1° L’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ».

Compte tenu de cette rédaction et de ces références, l’immobilier d’entreprise n’est pas exclu. » conclut l’avocat.

4 points à retenir concernant les annonces de vente en immobilier d’entreprise

  • Le prix de vente devra être impérativement indiqué
  • Le prix de vente devra comprendre la part des honoraires TTC à la charge de l’acquéreur et devra être exprimé à la fois honoraires inclus et exclus.
  • L’annonce devra indiquer qui doit payer les honoraires à l’issue de la transaction : à la charge de l’acquéreur, à la charge du vendeur, partagés entre acquéreur et vendeur.
  • Le prix de vente ne devra pas inclure les honoraires à la charge du vendeur.
  • Les ventes de fonds de commerce, les ventes d’actions ou de parts de sociétés immobilières ne sont pas concernées.

 

Geolocaux Loi Alur Affichage Prix

3 cas pratiques à appliquer sur l’affichage des prix dans une annonce de vente en immobilier d’entreprise

  • Vente d’un bureau de 500 000 € hors honoraires avec 25 000 € d’honoraires à la charge de l’acquéreur.

Prix honoraires inclus : 525 000 €
Honoraires : 5% TTC*
Prix hors honoraires d’agence : 500 000 €
*Les honoraires sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

  • Vente d’un bureau de 500 000 € hors honoraires avec 25 000 € d’honoraires à la charge de l’acquéreur et du vendeur.

Prix honoraires inclus : 512 500 €
Honoraires : 2,5% TTC*
Prix hors honoraires d’agence : 487 500 €
*Les honoraires sont partagés entre l’acquéreur (2,5%) et le vendeur (2,5%).

  • Vente d’un bureau de 500 000 € hors honoraires avec 25 000 € d’honoraires à la charge du vendeur. Dans ce cas la DGCCRF précise : « Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné. En tout état de cause, une mention précisant les modalités de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur toute annonce de vente. »

Prix hors honoraires : 500 000 €
Les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur.

Des points à éclaircir

En conclusion, on peut dire que malheureusement parfois trop d’information tue l’information. L’intention est bonne mais la méthode peut être contestable. De plus, beaucoup de professionnels de l’immobilier se posent des questions sur un certain nombre de points et notamment sur les biens d’exception où les prix sont souvent gardés secrets pour des raisons de confidentialité que l’on peut comprendre sur ce type de segment de marché. Enfin rien n’est dit sur les plateformes collaboratives, doivent-elles respecter le texte, mystère ?


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Louis-Philippe Barban