Le commerçant propriétaire d’un fonds de commerce dispose de plusieurs moyens pour le faire vivre. Il peut, bien sûr, l’exploiter personnellement. Mais il se révèle, dans certains cas, qu’il ne puisse pas ou ne veuille pas le faire lui-même. Par exemple, le mineur qui a hérité de la propriété du fonds n’a pas la capacité juridique pour l’exploiter. De même, le commerçant d’un certain âge qui souhaite cesser son activité peut vouloir conserver la propriété de son fonds pour la transmettre à ses descendants sans pour autant poursuivre son exploitation. Dans ces hypothèses, le propriétaire peut confier l’exploitation du fonds à un tiers. Plusieurs possibilités s’offrent à lui comme, notamment, la conclusion d’une location-gérance ou d’une gérance-mandat.

Qu’est-ce qu’une location-gérance ?

La location-gérance, également appelé gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède, en totalité ou en partie, la location à un gérant. Le gérant exploite le fonds pour son propre compte, à ses risques et périls. En contrepartie, le locataire peut verser une redevance au propriétaire mais ce n’est pas systématique.

Quelles sont les conditions de validité d’une location-gérance ?

La location-gérance est soumise à des conditions de validité et à des mesures de publicité posées par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce.

Sur le fond, la location-gérance étant un contrat, elle doit respecter les règles de validité générales prévues par le Code civil applicables à la conclusion de tout contrat.

Elle présente, cependant, quelques spécificités. Ainsi, le preneur doit impérativement avoir la qualité de commerçant et le fonds doit réellement exister, c’est-à-dire qu’il faut pouvoir caractériser la présence d’une clientèle réelle, certaine et personnelle.

Quant aux mesures de publicité, la conclusion du contrat doit faire l’objet d’un extrait dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivants sa conclusion et être publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Par ailleurs, l’exploitation sous forme de location-gérance doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) en marge de l’inscription du preneur et sur les documents commerciaux tels que les factures, devis, bons de commande ou de livraison.

Qu’est-ce qu’une gérance-mandat ?

La gérance-mandat est un contrat par lequel une personne, appelée gérant-mandataire, gère un fonds de commerce pour le compte de son propriétaire, appelé mandant. À la différence du locataire-gérant, le gérant-mandataire ne supporte pas les risques liés à l’exploitation du fonds. Ces risques restent à la charge du propriétaire du fonds.

En contrepartie de cette gestion, le mandant verse au gérant-mandataire une commission proportionnelle au chiffre d’affaire qu’il réalise.

Le mandant définit la mission assignée au gérant-mandataire et précise, les cas échéant, les normes de gestion et d’exploitation du fonds à respecter. Il se réserve également le droit d’effectuer un contrôle dont il doit préciser les modalités.

Toutefois, le gérant-mandataire doit, une fois sa mission définie, bénéficier d’une réelle autonomie dans l’exploitation du fonds. Il doit ainsi bénéficier de toute la latitude pour déterminer ses conditions de travail, pour embaucher du personnel ou se faire remplacer par quelqu’un à ses frais et sous sa responsabilité. À défaut, le contrat sera considéré comme un contrat de travail et, par conséquent, soumis aux règles édictées par le Code du travail.

Quelles sont les conditions de validité d’une gérance-mandat ?

La conclusion d’un contrat de gérance-mandat est subordonnée au respect de conditions de forme posées par les articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce.

D’abord, le mandant doit fournir, avant la signature du contrat, toutes les informations nécessaires à sa mission pour lui permettre de s’engager en connaissance de cause. Ces informations, qui doivent être précisés dans un document précontractuel, sont, notamment, relative à l’identité du mandant, à la nature des activités de l’entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandant, à sa forme juridique, à son chiffre d’affaires annuel au cours des deux dernières années, à son éventuelle affiliation à un réseau d’exploitation ou encore aux conditions générales de gestion du fonds.

Ensuite, le mandant doit conclure un accord-cadre* avec les gérants-mandataires auxquels il est lié pour fixer, notamment, le montant de la commission minimale garantie à tous les gérants-mandataires. Cette commission est déterminée en fonction de l’importance de l’établissement et des modalités de son exploitation.

Enfin, la gérance-mandat fait l’objet de déclarations spécifiques au RCS.


Lexique

  • Un accord-cadre est l’accord initial par lequel les parties prévoient les conditions générales qui vont régir leurs relations futures et conviennent de la conclusion de contrats ultérieurs.

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Alexis Estevao