Un entrepreneur peut exercer son activité de deux manières juridiquement distinctes. Il peut soit exercer sous la forme individuelle, soit faire le choix de s’associer et exercer son activité sous la forme d’un groupement. Chacune de ses modalités présente ses spécificités. Dans le premier cas, c’est la personne physique* qui exerce l’activité qui sera qualifiée de commerçant. Dans le second, le commerçant sera une personne morale*, c’est-à-dire le groupement sous la forme duquel les entrepreneurs se sont associés. Cette distinction est importante car de la qualification de commerçant dépend l’application du régime juridique, c’est-à-dire de la réglementation du droit commercial.
Concrètement, lorsqu’une activité commerciale est exercée par une personne physique, c’est elle qui est soumise aux règles du droit commercial. En revanche, lorsque l’activité est exercée par un groupement, ces règles s’appliquent à ce dernier. Dans cet article, nous allons nous intéresser à l’exercice d’une activité entrepreneuriale sous la forme individuelle, autrement dit par une personne physique.
Définition
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Il s’agit d’une entreprise exploitée par une personne physique, appelée entrepreneur individuel, en son nom propre et pour son compte. Comme sa dénomination l’indique, ce statut ne permet pas à l’entrepreneur d’avoir un associé : il est le seul à exploiter l’entreprise.
Plus précisément, il existe deux catégories d’entreprise individuelle, en fonction de la taille de celle-ci :
- L’entreprise individuelle dite « classique » ;
- La micro-entreprise (auparavant appelée « auto-entreprise » jusqu’au 1er janvier 2016).
Quelles sont les différentes catégories d’entreprise individuelle ?
- L’entreprise individuelle classique
Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle dite « classique » est, selon l’article 50-0 du Code général des impôts, celle dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile écoulée, ou de l’avant-dernière année civile, est supérieur à un certain montant. Ce montant varie selon le secteur d’activité concerné :
– Il est fixé à 176 200 euros si l’activité consiste en la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou en la fourniture de logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés
– Pour toutes les autres activités, autrement dit, principalement lorsqu’il s’agit de prestation de services, ce montant est fixé à 72 600 euros
Dans le cadre d’une entreprise individuelle dite « classique », l’entrepreneur est soumis à des règles spécifiques de comptabilité et au paiement de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur la base des bénéfices réalisés.
- La micro-entreprise
La micro est, quant à elle, l’entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile écoulée, ou de l’avant-dernière année civile, ne dépasse pas les seuils précédemment énoncés. Le cas échéant, l’entrepreneur est soumis à un régime juridique allégé : les formalités de création ainsi que les obligations de déclaration et de paiement sont simplifiées.
Quel est le régime juridique de l’entreprise individuelle ?
Le régime juridique de l’entreprise individuelle se caractérise par deux principes.
Premièrement, la plénitude des pouvoirs de l’entrepreneur sur la gestion de l’entreprise. Ce qui signifie que le chef d’entreprise dispose d’une totale autonomie pour gérer son entreprise comme il l’entend. Il est le seul à décider de sa création, de sa gestion et, à terme, de la cessation de l’activité. De même, il est le seul à pouvoir conclure des contrats pour disposer des biens de l’entreprise ou pour embaucher des salariés.
Deuxièmement, et en contrepartie, l’entrepreneur est responsable sur la totalité de son patrimoine. C’est-à-dire qu’il engage l’ensemble de ses biens – qu’ils soient présents ou à venir, mobiliers ou immobiliers, personnels ou professionnels – pour répondre des dettes nées dans le cadre de son activité.
Quels sont les avantages pour un entrepreneur ?
Exercer une activité sous la forme individuelle présente plusieurs avantages :
– L’entreprise individuelle est facile à créer
– Aucun capital minimum n’est exigé
– Les obligations comptables sont restreintes, et ce d’autant plus si l’entrepreneur opte pour le statut de la micro-entreprise
Toutefois, ces avantages n’excluent pas certains risques.
Quels sont les risques encourus par l’entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur étant responsable sur la totalité de son patrimoine, cela signifie que ses créanciers peuvent saisir l’ensemble de ses biens.
Concrètement, les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de la vie personnelle de l’entrepreneur peuvent, en cas de créances impayées, saisir les biens professionnels, c’est-à-dire les biens utilisés pour l’exploitation de l’entreprise. Par exemple, si l’entrepreneur contracte un crédit à la consommation et ne rembourse pas les mensualités dues, l’établissement de crédit pourra saisir la marchandise dont il dispose.
À l’inverse, les créanciers dont les droits sont nés dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent saisir ses biens personnels. Ainsi, le fournisseur impayé pourra, par exemple, saisir le véhicule personnel de l’entrepreneur. Cela est d’autant plus préjudiciable lorsque ce dernier est marié sous le régime de la communauté puisque même les biens communs* pourront être saisis.
Pour contrer ce risque et protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur, le législateur a instauré des techniques légales de protection comme le principe d’insaisissabilité des biens personnels ou le statut de l’EIRL (qui fera l’objet de deux articles très prochainement sur ce blog).
Lexique
* Une personne physique est une personne humaine, considérée comme un sujet de droit et titulaire de droits et d’obligation.
* Par opposition, une personne morale est un groupement, doté, sous certaines conditions, de la personnalité juridique. Il s’agit d’un sujet de droit fictif qui, à la différence de la personne physique, n’est pas « palpable ».
* Les biens communs sont, par opposition aux biens propres, les biens composant l’actif de la communauté entre les époux.
Pour aller plus loin, consultez notre article sur l’exercice de l’activité commerciale sous la forme d’une société. Vous pouvez aussi consulter notre article sur le statut de l’EIRL. Vous êtes actuellement locataire de vos locaux et souhaitez investir ? Commencez par la résiliation du bail commercial 369 et consultez nos annonces bureaux à vendre.
