L’activité commerciale peut être exercée de deux manières juridiquement distinctes, sous la forme individuelle ou sous la forme de groupement, chacune de ces modalités ayant un régime juridique spécifique.

L’exercice de l’activité individuelle se caractérise, entre autres, par le fait que l’entrepreneur individuel bénéficie de la plénitude des pouvoirs dans la gestion de son entreprise. Cet avantage présente, néanmoins, un inconvénient non négligeable qui est que l’entrepreneur est responsable sur la totalité de son patrimoine, y compris, donc, sur ses biens personnels. C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu des mécanismes de protection légale visant à limiter la responsabilité de l’entrepreneur et à préserver son patrimoine personnel, parmi lesquels le statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL).

Qu’est-ce que le statut de l’EIRL ?

Le statut de l’EIRL a été créé par une loi du 15 juin 2010 et récemment réformé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Régi par les articles L. 526-5-1 et suivants du Code de commerce, il peut être adopté par toute personne physique exerçant une activité indépendante en son nom propre, qu’elle soit agricole, artisanale, commerciale ou libérale, lors de la création de son entreprise ou, plus généralement, à tout moment.

Quelles sont les conséquences de l’adoption du statut de l’EIRL ?

Le statut de l’EIRL permet à l’entrepreneur de dissocier son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel et ce sans qu’il ne soit nécessaire de créer une personne morale.

Concrètement, l’entrepreneur va disposer d’un, voire plusieurs en cas de pluralité d’activités, patrimoines professionnels, également appelés « patrimoines d’affectations » ou « affectés », dédiés à son activité, et d’un patrimoine personnel, ou « non affecté », consacré, quant à lui, à sa vie personnelle.

De quoi le patrimoine professionnel est-il composé ?

L’article L. 526-6 du Code de commerce précise les éléments qui composent le patrimoine professionnel. Il s’agit de l’ensemble des biens, droits, obligations* ou sûretés* dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.

Par ailleurs, la composition du patrimoine d’affectation doit obéir à deux principes. Premièrement, il existe un principe d’exclusivité selon lequel les biens, droits, obligations ou sûretés de l’entrepreneur sont affectés à un seul patrimoine. Ils ne peuvent à la fois faire partie du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. De même, en cas de pluralité de patrimoines professionnels, ils ne peuvent faire partie de plusieurs de ces patrimoines.

Deuxièmement, il convient de respecter le principe d’affectation obligatoire selon lequel le patrimoine professionnel doit être composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires et utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Il s’agit de s’assurer que ce dernier ne réduise pas à outrance le droit de gage* de ses créanciers en limitant, de manière artificielle, la composition de son patrimoine professionnel.


Lexique

* Le droit de gage est la prérogative dont disposent les créanciers du débiteur sur l’ensemble de ses biens présents et à venir. Autrement dit, cela correspond à l’ensemble des biens qu’ils peuvent saisir dans l’hypothèse où leurs créances ne sont pas payées.

* Une obligation est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, que l’on appelle débiteur(s), est ou sont tenue(s) d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes, que l’on appelle créancier(s).

* Une sûreté est une garantie fournie à un créancier pour le paiement d’une dette à l’échéance malgré l’insolvabilité du débiteur.


Rendez-vous la semaine prochaine pour la deuxième partie de cet article qui sera consacrée au régime juridique de l’EIRL. En attendant, si vous souhaitez vous constituer une patrimoine immobilier au travers de votre société, vous pourriez par exemple consulter nos annonces de bureaux à vendre à Lyon.

Alexis Estevao