Quels sont les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une location d’un local commercial ?

Pour la location d’un local à vocation commerciale, le propriétaire est tenu de fournir trois diagnostics immobiliers obligatoires à son locataire, effectués par des professionnels certifiés comme les diagnostiqueurs de la société Monser :

Il permet de déterminer la consommation énergétique du local mais également de mesurer son impact sur les émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE doit être indiqué dans l’annonce de mise en location du local commercial mais aussi fourni lors de la signature du contrat de bail. Sa validité est de 10 ans si le bien immobilier ne subit aucun gros travaux qui pourraient améliorer sa performance énergétique, auquel cas, il est utile de le faire établir de nouveau pour mettre à jour les étiquettes de performances énergétiques.

  • Le diagnostic amiante

Il permet de repérer la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante dans un local.

Il est obligatoire pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

En cas de projet de travaux, le propriétaire devra s’assurer de l’absence d’amiante avant le début du chantier en faisant réaliser ce diagnostic.

  • L’Etat des Risques et Pollution (ERP)

Il donne des informations au futur occupant sur les risques naturels, technologiques ou sismiques de l’emplacement géographique sur lequel se trouve le local commercial.

Il est à noter que les diagnostics obligatoires lors de la cession d’un fonds de commerce sont les mêmes.

Quels sont les diagnostics optionnels dans le cadre d’une location d’un local commercial ?

En plus des trois diagnostics immobiliers obligatoires, beaucoup de propriétaires de locaux commerciaux fournissent également à leur locataire :

  • Le diagnostic loi Carrez

Il s’agit de la mesure de la surface du local selon la loi Carrez.  Il n’est pas obligatoire de le faire établir mais il permet souvent de fixer le prix du bail et aide le locataire à connaître la superficie dont il disposera.

Sa validité est illimitée si le bien immobilier ne subit pas de grosse rénovation qui pourrait augmenter ou diminuer sa surface.

  • Le diagnostic plomb

Il permet d’établir un constat de risque d’exposition au plomb, il peut être demandé uniquement si la construction du local commercial est antérieure au 1er janvier 1949, date d’interdiction de l’utilisation du plomb dans les peintures.

Si aucune trace de plomb n’a été détecté lors du diagnostic, sa durée de validité est illimitée.

  • Le diagnostic termites

Il permet de constater la présence ou l’absence d’agents de dégradation.

Il n’est obligatoire que pour la vente mais permet au bailleur d’assurer sa bonne foi et d’éviter que son locataire ne se retourne contre lui pour vice caché en cas de présence de termites.

Sa validité est de 6 mois puisqu’il est nécessaire de refaire ce diagnostic assez régulièrement, l’apparition de termites pouvant se faire très rapidement.

Quelles conséquences en cas d’absence des diagnostics immobiliers en location commerciale ?

Comme pour toutes les transactions immobilières, le propriétaire du bien concerné a pour obligation de fournir le Dossier de Diagnostics Technique (DDT) lors de la signature du bail.

En cas d’absence de ces diagnostics, le propriétaire s’expose à l’annulation du contrat de bail ou à une réclamation de la part de son locataire. En effet, le locataire peut par exemple demander la diminution du prix du loyer s’il découvre des anomalies après son installation dans le local.

Sophanie Kelly Ponh