Pour répondre à la crise sanitaire que nous traversons actuellement, des mesures de soutien et des aides financières ont été mises en place pour aider les entreprises afin que le retour progressif à la normale puisse se faire dans les meilleures conditions. Le but de cet article est de vous présenter un panorama de ce qui a été mis en place afin de vous aiguiller dans vos démarches auprès des autorités compétentes.
Quelles sont les mesures de soutien et les aides financières mises en place par le gouvernement ?
# Le prêt garanti par l’Etat
Mis en place par le Ministère de l’Economie et des Finances, la Fédération bancaire française (FBF) et Bpifrance, le Prêt Garanti par l’État ou le PGE, est une aide exceptionnelle afin de soutenir le financement bancaire des entreprises. L’État s’engage à se porter garant des prêts bancaires des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros.
Le Prêt Garanti par l’État pourra couvrir jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires sur l’année 2019, soit un quart du chiffre d’affaire de l’entreprise. Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 et les jeunes entreprises dont le chiffre d’affaire est moindre, un autre critère sera retenu. En effet, le PGE pourra couvrir jusqu’à deux années de masse salariale, hors cotisations patronales. Quant au remboursement du prêt, il sera différé d’un an et pourra être amorti sur une durée maximale de 5 ans.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises de toute taille peuvent bénéficier du Prêt Garanti par l’État, quelque soit le statut juridique de l’entreprise ( sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique). Seules les sociétés civiles immobilières (SCI), les établissements de crédit et les sociétés de financement ne pourront y avoir recours. Les entreprises ne respectant pas les délais de paiement sont également exclues du dispositif.
Comment bénéficier du PGE ?
Pour obtenir un PGE, il faudra d’abord vous rapprocher de votre banque pour faire une demande de prêt. Si la situation de l’entreprise répond aux critères d’éligibilité, la banque vous donnera un pré-accord pour un prêt. C’est à ce moment-là que vous pourrez vous connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr de BpiFrance pour obtenir un identifiant unique que vous communiquerez ensuite à votre banque.
# Le chômage partiel
Le chômage partiel ou l’activité partielle est une mesure habituellement mise en place lorsqu’une entreprise voit son activité baisser ou complètement s’arrêter. La situation actuelle de crise sanitaire a incité l »État a faciliter et renforcer le recours au chômage partiel afin d’éviter les licenciements.
Qui peut bénéficier du chômage partiel ?
Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises et tous ses salariés (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou professionnalisation). En mettant tout ou partie de ses salariés en activité partielle, une entreprise s’engage à leur verser 70% du salaire brut (environ 84 % du net), sauf pour les salariés au SMIC ou moins qui sont eux indemnisés à 100%. L’État s’engage quant à lui à rembourser intégralement les entreprises dans la limite de 4,5 fois le Smic pendant deux mois.
Comment en bénéficier ?
Avant de placer ses salariés en chômage partiel, l’employeur doit contacter l’unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement et devra ensuite faire sa demande en ligne pour bénéficier de ce dispositif.
# Le délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
L’Urssaf propose aussi une mesure exceptionnelle aux entreprises pour reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. Les entreprises dont la date d’échéance est le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. Les dates de paiement pourront être repoussées à 3 mois maximum et aucune pénalité ne sera appliquée.
Comment bénéficier de ce délai ?
Les démarches à suivre dépendront de la date d’échéance mais également du statut de l’entreprise. Pour en savoir plus, rendez-vous sur economie.gouv.fr.
# La prime exceptionnelle « Macron »
Créée à la suite du mouvement des « Gilets jaunes », la prime exceptionnelle au pouvoir d’achat aussi appelée « prime Macron » est une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales, tant pour le salarié que pour l’employeur. D’un montant maximum de 1000€, elle concerne les salariés avec un revenu inférieur à 3 fois le montant du SMIC. Avant la crise sanitaire, seules les entreprise ayant un accord d’intéressement pouvaient verser cette prime. Aujourd’hui, une ordonnance du 1er avril 2020, parue au Journal officiel du 2 avril, vient assouplir les conditions de versement de cette prime exceptionnelle et modifie la date limite de versement. Ainsi, toute entreprise du secteur privé peut maintenant verser une prime de 1000€, sans condition. Elle peut par ailleurs être doublée si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement.
Qui a droit à cette prime ?
Tous les salariés du secteur privé peuvent bénéficier de cette prime. Elle s’adresse autant aux salariés en poste de travail habituel qu’aux salariés en télétravail. Attention, le versement de la prime « Macron » ne présente aucun caractère d’obligation, elle sera effectuée au bon vouloir des entreprises. Chaque chef d’entreprise définit lui-même les modalités d’attribution de la prime et son montant.
# Pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : jusqu’à 3 500€ d’aide
Une aide principale allant jusqu’a 1 500€ sera versée par la DGFIP à destination des TPE, des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs, répondant à certaines conditions. Une aide supplémentaire pouvant aller jusqu’à 2 000€ peut être versée au cas par cas aux entreprises ayant au moins 1 salarié, par les régions aux entreprises qui rencontrent le plus de difficultés
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros, un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros, dont l’activité a démarré avant le 1er février 2020 et n’ayant pas eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 sont éligibles à cette aide. Ces entreprises devront également avoir fait l’objet d’une fermeture par décision administrative ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires en mars 2020 supérieure à 70 % par rapport à mars 2019.
Comment bénéficier de cette aide ?
Pour l’aide principale de 1 500€, une déclaration est à faire à partir du 1er avril 2020 sur le site impots.gouv.fr (dans l’espace Entreprises). Concernant l’aide supplémentaire de 2 000€, il faudra contacter la région concernée à partir du 15 avril.
# Plusieurs suspensions ou reports…
- Le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires)
- Le report des loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l’aide forfaitaire
- La possibilité de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
- Le report des échéances de prêt en cours
- La suspension des loyers et charges locatives pour l’échéance du mois d’avril pour les entreprises (TPE) situées dans des centres commerciaux
L’ensemble des mesures de soutien et des aides financières citées dans cet article peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées en fonction de l’évolution de la situation. Pour savoir à quelles aides financières peut avoir recours votre entreprise, rendez-vous sur le site du gouvernement ou le site de Bpifrance.
