Dans notre précédent article, nous avons vu que le patrimoine du commerçant était composé d’un élément qui lui est propre, le fonds de commerce. Il s’agit même de l’élément le plus important de son patrimoine puisqu’il correspond à l’ensemble des moyens qu’il met en œuvre pour attirer sa clientèle. C’est la raison pour laquelle le fonds de commerce a une valeur économique importante.
En tant que propriétaire du fonds, le commerçant peut en disposer comme il le souhaite. Il peut notamment tirer profit de cette valeur en vendant le fonds à un tiers. C’est cette opération, que l’on appelle en pratique la cession du fonds de commerce, que nous allons vous présenter dans ce nouvel article.
Définition
Une cession de fonds de commerce est un contrat conclu entre un vendeur et un acquéreur, aussi appelés cédant et cessionnaire, et qui emporte le transfert de propriété du fonds moyennant le paiement d’un prix.
Quelles sont les conditions de validité de cette cession ?
Le fonds de commerce à une forte valeur. Sa cession constitue donc une opération économique très importante et ce à deux égards. Pour le vendeur et l’acquéreur d’une part qui souhaitent, respectivement, vendre et acquérir le fonds au meilleur prix et pour les créanciers du vendeur d’autre part. Ce qu’il faut bien comprendre, en effet, c’est que la cession du fonds entraîne, en raison de sa valeur, une diminution importante de la valeur des actifs du patrimoine du cédant. C’est pourquoi la cession du fonds de commerce est strictement encadrée par le Code du commerce.
Les articles L. 141-2 et suivants de ce Code prévoient les conditions de fond et de forme de la cession ainsi que les règles relatives à sa publicité.
- Les conditions de fond
La cession de commerce étant un contrat, elle est soumise à des règles de validité générales prévues par le Code civil et que l’on applique lors de la conclusion de tout contrat.
Elle présente, cependant, quelques spécificités et doit, notamment, impérativement emporter la cession de la clientèle du fonds de commerce. À défaut, on considèrera qu’il y a une vente des plusieurs éléments du fonds mais pas du fonds.
- Les conditions de forme
Par ailleurs, la cession du fonds de commerce n’est valable qu’à la condition de remplir certaines formalités qui ont été allégées depuis la loi no 2019-744 du 19 juillet 2019.
Le vendeur et l’acquéreur doivent, le jour de la cession, viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. Par ailleurs, le cédant doit mettre à la disposition du cessionnaire les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. Enfin, des prix distincts doivent être établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.
- Les conditions relatives à la publicité
La cession du fonds est également soumise à une publicité et ce afin d’informer les tiers qui y ont intérêts.
Ces tiers sont, d’abord, les créanciers du vendeur. La cession constitue la perte d’un actif important et ils doivent en être avertis. Elle doit donc être publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (le BODACC) dans un délai de 15 jours à compter de sa conclusion et sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
Ensuite, la cession doit également, avant sa conclusion, être portée à la connaissance des salariés du fonds. Dans le cas où le cédant n’aurait trouvé aucun repreneur, cela permet à l’un des salariés de l’être et d’éviter qu’une entreprise viable ne disparaisse.
Enfin, lorsque la commune sur le territoire duquel le commerce est implanté dispose d’un droit de préemption, le Code de l’urbanisme prévoit que le cédant doit lui adresser une déclaration préalable à la vente pour qu’elle puisse, si elle le souhaite, exercer son droit. Cette faculté permet ainsi aux communes de maintenir une activité commerciale au sein de leur centre-ville.
Retrouvez nos deux autres articles à propos des opérations portant sur le fonds de commerce :
Quand un cédant souhaite vendre son fonds de commerce, il fait bien souvent appel à une agence immobilière spécialiste de ce type de transaction. L’agence diffuse ensuite son annonce sur les portails dédiés dans la section achat de fonds de commerce.
