Le bail commercial : la propriété commerciale et le renouvellement du bail
Après s’être intéressé, dans notre précédent article, à la fixation du loyer, nous poursuivons notre série d’articles dédiés au bail commercial avec le renouvellement du bail. Le contrat de bail est, en principe, conclu pour une durée minimale de 9 ans, à l’expiration de laquelle le locataire peut solliciter son renouvellement. C’est ce qu’on appelle, en pratique, la propriété commerciale. Qu’est-ce que la propriété commerciale ? La propriété commerciale est la faculté, pour le preneur commerçant, de demander le renouvellement du bail…
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