Bail commercial : définition, statut et conditions d’applicationFeatured
28 avril 2021
Si le commerçant peut être propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il n’en est, le plus souvent, que locataire en vertu d’un contrat de bail commercial. C’est à ce contrat que nous allons nous intéresser dans ce nouvel article. Il s’agit d’un élément très important du fonds de commerce puisqu’il permet de déterminer l’emplacement de l’activité exercée, facteur déterminant pour attirer, voire fidéliser, la clientèle. Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Le bail commercial est un contrat de bail…
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